Conditions générales

Article 1

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des services EnergyNet, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, Grandplace sprl ayant son siège social à 1150 Bruxelles, avenue du Hockey 40, ci-après « EnergyNet »)
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les conditions générales d’achat du client ne sont valables qu’à condition qu’elles correspondent à celles d’EnergyNet et qu’elles aient été acceptées par écrit par EnergyNet.

Article 2

2.1 Les prix et les offres de d’EnergyNet n’impliquent aucun engagement. La convention n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de EnergyNet ou à partir du moment où son exécution est entamée. 2.2 Les prix et conditions indiqués restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tous les prix s’entendent TVA comprises.
2.3 Le prix indiqué sur le bon de commande et la facture initiale a été calculé sur base des informations communiquées par le client. EnergyNet se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le client sont incomplètes ou inexactes.
Cette facturation sera faite en fonction de la tarification en vigueur au moment de la commande. Le certificat PEB ne sera transmis au client qu’après le paiement intégral de la mission effectuée. Ce ne sera qu’une fois le paiement intégral effectué que le certificat PEB deviendra la propriété du client.

Article 3

Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des services EnergyNet à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier au département EnergyNet de Grandplace sprl qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse du siège social reprise à l’article 1 des présentes conditions générales en mentionnant le numéro du contrat qui lui aura été communiqué lors de la conclusion dudit contrat.
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de EnergyNet le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur.

Article 4

4.1 Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les 8 jours dès réception. 4.2 Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit:
a) l'exigibilité de toutes les autres factures, même non échues;
b) une indemnité de 15 % de la somme due à titre d'indemnité d'encaissement sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 25 euros;
c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d'intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance.
Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l'apport de la totalité ou d'une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation des payements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le concordat, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l'application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.
4.3 Les factures impayées sont confiées à une société de recouvrement de créances. Les frais de dossier seront pris en charge par le débiteur défaillant (loi du 01/07/03).

Article 5

Le paiement du certificat de performance énergétique pourra se faire :
Par virement sur le compte Delta lloyd Bank :
BIC : BNAGBEBB
IBAN :BE33 132 5333453 46
Le virement devra être effectué au plus tard dans les 8 jours suivant la confirmation de la commande conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales.

Article 6

6.1 Le demandeur est tenu d’assurer un accès sécurisé à l’habitation à certifier.
Sauf accord préalable, tous nos contrôles sont visuels et sont effectués sans démontage par nos soins. Si des travaux de démontage sont demandés par le client, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire. 6.2 L’expertise PEB ne sera exécutée que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission en particulier en termes de sécurité.
En cas de non respect de ces obligations, l’expert pourra renoncer à l’exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément.

Article 7

Les demandes d’intervention ainsi que toutes les informations techniques doivent nous être parvenus à temps de sorte que le travail puisse être préparé correctement.
Le client est seul responsable du caractère complet des informations qui nous ont été fournies. Les preuves acceptables qui n’auront pas été fournies à temps au certificateur PEB ne seront pas prises en compte dans l’élaboration du certificat de performance énergétique. Le certificateur se basera par conséquent sur des valeurs par défaut.

Article 8

8.1 Les missions d’expertise PEB devront être réalisés par des agents agréés par la région dans laquelle ils opèrent. Toutefois, EnergyNet se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers sous sa responsabilité dans la limite de la réglementation.

Article 9

9.1 Suivant la réglementation en vigueur, le certificateur PEB conservera pendant les délais légaux, à partir de la date d’exécution de la mission PEB, tous les documents qu’il a reçus du client ou établis lui-même dans le cadre de l’exécution de la mission PEB.
Au-delà de ce délai, EnergyNet ne pourra nullement être tenu pour responsable de la conservation des données liées à la réalisation du certificat PEB.
9.2 A la fin d’une mission de certification de la performance énergétique des bâtiments, le certificateur agréé doit restituer au client, à la demande de celui-ci, tous les documents reçus à l’occasion de cette mission, sauf ceux dont le client possède déjà un original ou une copie. Le certificateur agréé peut confectionner et conserver des copies de tous documents ainsi restitués au Client. Les papiers de travail du certificateur agréé, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.

Article 10

10.1 Les certificats de performance énergétique du bâtiment et les documents qui s’y rapportent, émis par le certificateur agréé, ne pourront plus être modifiés ou abrégés par le Client sans autorisation écrite du certificateur PEB agréé, même si les documents ainsi modifiés ne devaient faire l’objet d’aucune modification.
10.2 Le certificateur PEB agréé a le droit à tout moment de révoquer le certificat qu’il a émis, même à l’égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, imposent au certificateur agréé de prendre cette mesure. Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu’il apparaît au certificateur PEB que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu.
10.3 Dans tous les cas, le droit de révocation ne peut cependant être exercé qu’après concertation avec le Client. En cas de révocation du certificat PEB, ce dernier ne peut plus être utilisé d’aucune manière par le client. Au cas où le client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.

Article 11

11.1 Risques attachés au courrier électronique. Pendant la durée de la mission, le certificateur agréé et le Client peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriveée tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. Le certificateur PEB agréé et le Client reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
11.2 Responsabilités. Le certificateur agréé et le client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre le Certificateur PEB agréé et le Client.

Article 12

EnergyNet traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.

Article 13

13.1 EnergyNet s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique, et d’en présenter la preuve sur simple demande.
13.2 Si EnergyNet était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.

Article 14

Le certificateur PEB agréé emploie les données personnelles fournies par le Client telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Ces données sont conservées pendant la durée définies à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le client peut, à tout moment, exercer auprès du certificateur PEB agréé son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15

9.1 Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par EnergyNet à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.
9.2 L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Article 16

Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toutes contestations éventuelles seront réglées à l’amiable entre les parties.
A défaut de règlement à l’amiable, toutes contestations à naître entre le certificateur PEB agréé et le Client du chef de l’exécution d’une mission visée par les présentes conditions générales et/ou de l’interprétation de la convention entre parties y relative, seront soumis aux tribunaux de Bruxelles qui sont seuls compétents.

Article 17

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par EnergyNet. Cependant, les conditions générales en vigueur lors de la passation de commande restent applicable jusqu’à l’exécution de la dite commande.